Article 16-1-1 du Code civil : explication de l’article de loi

Après la mort, l’être humain mérite encore un grand respect pour son passé et la vie qu’il à mené. Cette pensée qui était autrefois une simple coutume et estime à été légalisée et figure aujourd’hui dans l’article 16-1-1 du code civil français. Si cette loi représente encore un objet de débat dans l’univers du droit, elle reste encore flou pour la plupart des citoyens ordinaires.

La protection du corps humain en général par l’article 16-1-1 du code civil

L’article 16-1-1 du code civil français tient son contenu de la cause défendu par l’énoncé de l’article 16 elle-même. Le législateur à travers cet article vise à protéger l’intégrité physique de la personne humaine en garantissant le respect de sa dignité dès sa naissance. Pour détailler cette règle juridique, l’alinéa premier de l’article 16 du code civil stipule que le corps humain est inviolable et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un droit patrimonial. Il faut souligner que ces principes juridiques existent déjà dans le droit civil français depuis des siècles. En effet, c’est en 2008 que le législateur a décidé d’approfondir cette loi en élargissant la protection du corps envers les personnes déjà décédées. C’est ce qu’ énonce l’article 16-1-1 du code civil qui stipule que le respect du corps humain ne cesse pas après la mort.

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Le même article poursuit en stipulant que le reste des personnes décédées ainsi que la cendre de celles dont les corps ont donné lieu à la crémation doivent être traités avec respect et dignité. Cet article du code civil à travers son contenu confère une valeur juridique importante aux personnes décédées. Néanmoins, il faut rappeler que seules les personnes vivantes sont titulaires de droit et d’obligation. Ce qui est officiellement impossible avec les personnes non vivantes. Cette loi prend donc la défense de ceux-ci et impose au personne en charge de la gestion de leurs corps une obligation de respect total.

L’obligation de respect envers le corps des personnes décédés

Si toute personne vivante est capable de tenter une action en justice après violation de son intégrité physique, les personnes décédées ne disposent d’aucune marge de manœuvre personnelle. Nous connaissons tous l’expression : les morts n’ont pas de volonté. C’est plutôt la loi qui agit en leur faveur. Par ailleurs, cette loi protège non seulement le passé de l’individu lorsqu’il était encore en vie mais protège aussi ses proches. En effet, un mauvais traitement du corps peut avoir un impact considérable sur la moral des personnes proches du défunt.

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L’article 16-1-1 du code civil met donc en garde les entreprises funèbres et toutes les personnes en charge de la gestion des corps humains pendant l’exposition. Les maisons de crémation sont également concernées par cette loi. Pour cela, elles sont obligées de réserver un traitement spécial et respectueux envers les corps soumis à la crémation et cela durant tout le processus. La non observation de cette obligation peut entraîner des poursuites judiciaires envers les personnes en violation de cette loi. Dans ce cas de figure, ce sont les proches qui tenteront cette action en qualité de victime par ricochet. Ils peuvent demander un dédommagement pour la réparation du préjudice moral causé et si possible une reprise des activités funèbres avec honneur et dignité.