Votre compagnie d’assurance est trop chère ou ne répond plus à vos attentes. Vous avez peut-être aussi déménagé ou vendu. Que se passe-t-il sur votre assurance ? Y a-t-il un droit de rétractation d’un contrat d’assurance habitation GMF quand vous le souhaitez ? La nouvelle loi sur la consommation moyenne clarifie la résiliation des contrats d’assurance. Nous vous expliquerons comment résilier votre assurance habitation GMF et combien de temps elle durera. Vous trouverez tous les cas possibles de résiliation en fonction de votre situation, de l’ancienneté du contrat ou selon la loi.
Plan de l'article
- Un contrat d’assurance habitation GMF peut-il être résilié ?
- Comment pouvez-vous stopper votre assurance habitation GMF ?
- Résiliation pour changement de situation personnelle
- Mettre fin au contrat d’assurance habitation GMF pour ne pas se souvenir de l’échéance
- Hausse des taux et résiliation de la police d’assurance habitation GMF
- Résilier le Contrat d’assurance habitation GMF
- Souscrivez à une autre assurance avant de résilier !
Un contrat d’assurance habitation GMF peut-il être résilié ?
Bien sûr, nous pouvons résilier un contrat d’assurance habitation GMF. Toutefois, il existe des dispositions pour une telle résiliation. Vous ne pouvez pas fixer une police d’assurance habitation GMF à tout moment et comme vous le souhaitez. Nous devons respecter les délais ou correspondre à des situations spécifiques qui ils vous permettront de résilier votre police d’assurance.
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Vous devrez distinguer le cas où votre contrat est inférieur à un an ou plus d’une année d’ancienneté. Si le contrat a moins d’un an, seules certaines situations offrent la possibilité de résilier. Si votre assurance a plus d’un an, la Loi Hamon vous permet d’annuler votre assurance à tout moment et sans frais ni pénalités .
Toute demande de résiliation doit être faite par lettre recommandée avec AR. La résiliation prend effet 1 mois après réception du courrier. Les remboursements des sommes payées en trop seront effectués, dans le cas où la résiliation est conforme aux conditions de l’assureur.
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Comment pouvez-vous stopper votre assurance habitation GMF ?
Ici, nous vous dirons les différentes options qui s’offrent à vous pour résilier votre Assurance habitation GMF.
Résiliation d’un contrat d’assurance habitation GMF acheté il y a plus d’un an
La loi Hamon ou le droit de la consommation permet aux assurés de mettre fin à tout contrat avec une compagnie d’assurance à tout moment. Toutefois, le contrat devra être d’au moins un an d’ancienneté.
Pour les contrats obligatoires (voitures, logements pour les locataires et les propriétaires dans un immeuble d’appartements), vous n’aurez aucune procédure à effectuer. Communiquez avec votre nouvel assureur pour résilier votre ancien contrat.
Pour les contrats non obligatoires (logement pour les propriétaires), il est nécessaire d’envoyer du courrier recommandé avec AR. La résiliation sera considérée un mois après la date de réception de la lettre.
Cessation de votre assurance habitation GMF
Contrat annuel
Toute assurance renouvelée annuellement peut être réglée juste avant la date anniversaire. La date de signature du premier contrat sera la date de l’anniversaire. En vertu de la loi, vous avez le droit de vous retirer de l’assurance après un an de souscription. Dans ce cas, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec AR, au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat d’assurance habitation GMF. Par conséquent, dans le cas où le contrat est renouvelé le 31 août, il est nécessaire d’envoyer cette lettre avant le 31 juin.
Contrat d’assurance habitation GMF avec renouvellement tacite
Vous aurez le droit de vous opposer au renouvellement tacite de votre contrat d’assurance. Pour ce faire, vous avez 20 jours après la réception du nouveau programme pour soumettre un recommandé à votre assureur.
Résiliation pour changement de situation personnelle
Tout changement de situation personnelle peut vous donner la possibilité de régler votre assurance habitation GMF. Les modifications correspondent à :
- Changement dans les échanges
- Retrait ou résiliation
- Changement de régime ou d’état matrimonial
- Changement de résidence : découvrez nos articles sur la résiliation de l’assurance auto (auto, moto, scooter, camping-car) lorsque vous changez d’assurance habitation ou habitation après 1 changement de domicile
Cependant, une clause peut être trouvée dans cette résolution. Vous ne pouvez pas fixer l’assurance habitation GMF, seulement si le changement de situation change le risque couvert par la compagnie d’assurance. Par exemple, la compagnie d’assurance veut augmenter les prix à la suite du changement ou ne veut pas abaisser son taux lorsque le le risque est plus faible.
Vous avez donc le droit de vous rétracter du contrat. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant le changement de situation. Vous serez remboursé le montant payé en trop.
Mettre fin au contrat d’assurance habitation GMF pour ne pas se souvenir de l’échéance
L’assureur GMF doit vous rappeler la date d’expiration par la poste, au plus tard 15 jours avant. Dans le cas où aucun avis d’expiration n’a été envoyé, vous avez le droit de vous retirer de votre assurance en envoyant une lettre recommandée à AR. La résiliation prend effet le lendemain de l’envoi du courrier.
Hausse des taux et résiliation de la police d’assurance habitation GMF
Si votre assureur augmente ces prix, vous avez le droit de vous rétracter du contrat.
Résilier le Contrat d’assurance habitation GMF
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation GMF au moment de la vente. Cette vente doit être justifiée par 1 certificat de vente. Généralement, vous recevrez un préavis de 10 jours après l’assurance.
Souscrivez à une autre assurance avant de résilier !
Que vous résiliez votre assurance habitation ou votre assurance auto, vous êtes très souvent dans l’obligation d’avoir dans le même temps souscrit à une nouvelle assurance. Prenons deux exemples pour bien comprendre les enjeux et vous apporter un éclairage différent, sur les obligations de souscrire (ou non) à une assurance.
Commençons par le sujet qui nous intéresse aujourd’hui, avec l’assurance habitation. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, d’un point de vue législatif, l’assurance habitation, n’est pas obligatoire, si vous êtes propriétaire des lieux. Attention, vous devez être propriétaire de l’ensemble du bâtiment. Néanmoins, dans les faits, il est plus que conseillé de souscrire à une assurance, sans quoi vous ne serez pas indemnisé en cas de sinistre (dégât des eaux, incendie, cambriolage). En plus, sans contrat d’assurance, il vous faudra assumer l’entière responsabilité en cas de dommage. Vous devrez donc payer l’ensemble des réparations. Vous vous en doutez ce montant peut très vite grimper.
Attention, cette situation est valable uniquement si vous êtes propriétaire de l’ensemble du bâtiment. En effet, la loi Alur et l’article 9-1 de la loi du 24 mars 2014 oblige l’ensemble des copropriétaires à souscrire à minima à une assurance responsabilité civile. Vous devez savoir qu’une assurance responsabilité civile ne prendra par défaut que les dégâts et les préjudices des tiers. En clair, en choisissant cette option, vous ne toucherez pas d’argent pour votre propre logement en cas de sinistre. Vous voilà prévenu.
Pour les locataires, vous n’avez pas le choix. Toujours selon la loi Alur du 24 mars 2014, les locataires de logement non meublé sont dans l’obligation de souscrire à une assurance habitation. Attention, un aven à cette loi oblige dorénavant les locataires de logement meublé à souscrire également à ce type de contrat.
Vous savez comment résilier votre contrat habitation et nous n’allons pas revenir dessus. Par contre, vous ne pouvez pas être dans votre logement sans être assuré. À l’inverse, on pense souvent qu’une assurance scooter ou auto n’est obligatoire, uniquement que si le véhicule circule sur la voie publique. Il n’en est rien. Là aussi, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance responsabilité civile au tiers.
Il faut savoir qu’en cas de contrôle ou de sinistre lié au véhicule, vous encourez une amende de 3750 euros pour défaut d’assurance, assortie d’une suspension du permis de conduire si vous en êtes titulaire. Vous pouvez, le cas échéant, être frappé d’une interdiction de passer le permis lié au véhicule. De plus, le véhicule pourra être mis en fourrière, tant que la situation ne sera pas régularisée. Vous devez savoir qu’une journée de fourrière coûte une quinzaine d’euros. Toutefois, il vous faudra en plus régler une indemnité kilométrique et les frais d’enlèvement. Enfin et surtout si votre véhicule est la cause du sinistre, vous ne serez bien évidemment pas indemnisé et vous devrez assumer à vos frais l’ensemble des réparations.
Pour conclure, ne perdez jamais de vue qu’une assurance est là pour vous protéger financièrement, contre les coups durs et les imprévus. Il est impossible d’avoir une assurance pas cher qui vous rembourse bien en cas de sinistre. Vous ne devez donc jamais choisir votre assurance uniquement sur le critère du prix, mais sur celui des garanties proposées et des montants pris en charge en cas de sinistre.
Pour une assurance auto ou moto, nous vous conseillons de vous attarder sur :
- la protection corporelle du conducteur : elle vous permettra de recevoir une prise en charge en cas d’hospitalisation ou d’invalidité, car une assurance tous risques ne prendra en charge que les biens matériels.
- l’assistance : par défaut un sinistre arrive toujours sans prévenir et au pire moment. Une bonne police d’assurance vous permettra de ne pas trop chambouler votre quotidien.
- la garantie des accessoires et équipements, dans le cas d’une assurance moto ou scooter : Même si vous avez un accrochage ou un accident sans gravité, il se peut que vous ayez à changer votre casque qui est un équipement obligatoire. Une garantie vous permettra de pouvoir en acheter un nouveau sans frais.
Il en va de même pour votre assurance habitation, n’hésitez donc pas à faire plusieurs devis et à comparer les prestations. Cette démarche demande un peu de temps. Il vous faudra donc vous lancer dans cette recherche, en même temps que lorsque vous faites vos démarches de résiliation d’assurance, afin d’être parfaitement dans la légalité, que ce soit pour votre logement ou votre véhicule.
