Article 73 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi

Vous avez le droit d’arrêter un voleur et de l’emmener auprès d’un officier de la police judiciaire. Toutefois, il y a des conditions à ce droit. Découvrez l’essentiel sur l’article 73 du Code de procédure pénale dans le présent article.

Code de procédure pénale et arrestation

L’arrestation, faite en règle générale par les forces de l’ordre, est encadrée par le Code de procédure pénale. Ainsi, une arrestation ne devrait pas être faite n’importe comment ou par n’importe qui exception faite des motifs stipulés par l’article 73 du Code de procédure pénale. Un officier de police judiciaire peut arrêter un individu quand ce dernier est pris en infraction flagrante ou s’il est l’objet d’un mandat de recherche.

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L’article 73 du Code de procédure pénale prévoit que tout citoyen lambda a le droit d’appréhender l’auteur d’une infraction. L’infraction commise doit par contre être un crime ou un délit flagrant puni d’emprisonnement. L’auteur de l’infraction doit être conduit auprès d’un officier de police judiciaire le plus proche et immédiatement. L’arrestation doit par contre être effectuée tout en respectant une certaine proportion de violences.

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Ce qui constitue un crime flagrant ou délit flagrant

L’arrestation de l’auteur d’une infraction est parfaitement encadrée par la loi. Une personne lambda doit avoir connaissance de l’article 73 du Code de procédure pénale avant de procéder à l’arrestation de quelqu’un. Ce dernier doit être l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant défini par l’article 53 du Code de procédure pénale. Selon cet article du CPP, un crime ou un flagrant délit est un crime ou un délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.

Prendre quelqu’un la main dans le sac est la définition même du flagrant délit. En ce qui concerne le moment entre lequel le délit est commis et le moment où l’arrestation doit être faite, ce délai n’est pas expressément défini par la loi. Un crime flagrant est en train de ou vient de se commettre notamment quand vous entendez crier “au voleur”. Il en est de même en ce qui concerne un auteur présumé retrouvé avec les preuves ou indices d’un crime ou délit venant d’être commis.

Il est à noter que la personne appréhendée doit être présentée devant l’OPJ – l’officier de la police judiciaire. Toutefois, selon les dispositions de l’article 73 du Code de procédure pénale, le placement en garde à vue de l’individu pris en flagrant délit et appréhendé par un citoyen lambda n’est pas obligatoire. Dans le cas où la personne a été conduite par la force de l’ordre cet alinéa ne s’applique pas.

Qui a le droit d’appliquer l’article 73 du CPP ?

Tout le monde sans exception peut appliquer l’article 73 du Code de procédure pénale comme le stipule ce code. Toutefois, il faut préciser que le motif doit non seulement être un flagrant délit ou un crime flagrant, le crime en question doit également être puni par une peine d’emprisonnement.

D’un autre côté, il y a une précision en ce qui concerne l’utilisation de la force en commettant l’arrestation. L’utilisation de la force doit être nécessaire et non pas gratuite, ensuite il faut que la force utilisée soit proportionnée aux circonstances de l’arrestation.