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Vente immobilière : qui paie les diagnostics ?

Plusieurs opérations doivent être réalisées en amont avant la vente d’un logement ou d’une maison. Parmi celles-ci, on retrouve le diagnostic immobilier. Il s’agit d’un examen technique effectué sur une habitation. Il nécessite de faire appel à un professionnel certifié pour la réalisation de ce contrôle. La vente du bien immobilier implique la collaboration de deux parties : un vendeur et un acquéreur. Cependant, qui parmi les deux est habilité à payer les frais des diagnostics ? C’est ce que vous découvrirez dans les lignes à suivre.

Prise en charge des diagnostics immobiliers : ce que dit la loi

C’est l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation qui comporte les dispositions liées au règlement des frais du diagnostic dans le cadre d’une vente immobilière. Il stipule qu’il revient uniquement au vendeur de présenter le dossier de diagnostic technique. Ce dernier est annexé au contrat de vente. Le délai pour fournir ce document est le moment de la signature de l’acte de vente.

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Ce dossier regroupe l’ensemble des études techniques réalisées sur le bien immobilier à vendre. Ceci prend en compte les diagnostics DPE, Loi Carrez, termites, amiante, électricité, gaz, etc. Selon la loi, le vendeur est appelé à prendre en charge la réalisation de ces diagnostics. Cependant, elle ne précise pas si c’est celui-ci qui doit obligatoirement payer les frais de l’opération.

Il est tout à fait possible que l’acquéreur paie le coût du diagnostic immobilier. Dans certains cas, le vendeur peut le lui imposer. Toutefois, les deux parties impliquées dans la transaction peuvent négocier afin de trouver un accord. Une possibilité est de répartir les frais. Ainsi, chacun s’acquittera de la part qui lui incombe.

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À propos du paiement des frais de diagnostic par l’acheteur

Le caractère obligatoire des diagnostics immobiliers réside dans l’objectif de protéger l’acquéreur. Comme mentionné précédemment, il peut arriver que les frais du diagnostic soient à la charge de l’acheteur. Ceci peut intervenir dans certaines situations.

Après la fourniture des diagnostics techniques par le vendeur, le notaire en charge de l’affaire peut demander la réalisation d’un nouvel examen de l’habitation. Cette décision peut faire suite à une insuffisance observée dans le dossier présenté.

Lorsque ce cas de figure se présente, le client pourra accepter de payer le coût lié à ce nouveau diagnostic immobilier. Cela l’oblige à procéder à la signature d’un bon à payer sur la facture du technicien appelé à effectuer l’examen technique du logement.

Qui peut réaliser le diagnostic immobilier ?

Dans le cadre d’une vente immobilière, les frais liés à l’élaboration du dossier de diagnostic technique sont généralement pris en charge par le vendeur. Il peut convenir avec son client de laisser ce dernier gérer le coût des travaux à réaliser.

Que ce soit l’acquéreur qui s’acquitte des frais du diagnostic immobilier ou le bailleur lui-même, il doit solliciter les services d’un professionnel. L’idéal serait de confier le travail à réaliser à un technicien certifié et disposant d’une grande expertise dans ce domaine.

Il est à même non seulement de vous conseiller, mais également de vous proposer des tarifs adaptés à votre dossier. Une autre possibilité est de demander des devis personnalisés auprès de différentes agences afin de choisir le prestataire qui vous convient le plus.

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