Le statut de SAS (société à action simplifiée)

Le statut de SAS (société à action simplifiée)

La création d’une société nécessite le choix d’une forme juridique. Parmi toutes celles qui existent, figure également la SAS ( société à action simplifiée). Cette forme apparaît de ce fait comme l’une des plus récentes sur le marché. Elle constitue la plus légère des premières formes, en particulier celle de la SARL.

Comme c’est le cas pour les autres formes juridiques, la SAS renferme un certain nombre de caractéristiques. En effet, son choix impose certaines bases dont la disposition d’un statut. Ce dernier est la phase la plus importante en raison de ses dispositions. Pour en savoir plus sur cette formalité, découvrez dans ce billet l’essentiel sur le statut de SAS.

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La SAS et son statut

La Société à Action simplifiée (SAS) est une forme juridique mise à la disposition des sociétés par le code du commerce français. Elle peut être choisie par une société gérée par une ou plusieurs personnes. Ceux-ci sont appelées à être des partenaires, parce qu’ils auront tous des actions dans la société. Néanmoins,  l’adoption de cette forme juridique est subordonnée à certaines règles  qui la caractérise.

La rédaction du statut SAS

Pour la création d’une SAS, la première étape. Elle consiste en la rédaction du statut SAS. Ce dernier représente la preuve écrite de l’accord de création de l’entreprise entre les parties concernées. Elle renferme toute les informations sur le fonctionnement de l’entreprise.

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La particularité de la SAS étant la flexibilité, les parties contractantes peuvent établir de commun accord, les règles importantes que devra la société. Cependant, même si les directives sont données par les actionnaires, il y a quelques points obligatoires qui doivent figurer dans le statut au nom de la loi.

Il s’agit notamment des informations liées à l’identité de la structure et celle des actionnaires, au type d’activité à effectuer dans l’entreprise, les informations financières surtout le capital social, ainsi les précisions liés à la gestion financière et administrative de la société.

Par ailleurs, vu son importance, la rédaction du statut de SAS doit se faire avec plus de rigueur. À cet effet, une société organisée peut le confier à un agent compétent en la matière. Il est important de préciser que la SAS peut toutefois être modifié en SASU si les partenaires en décident. Pour cela, la notification de cette clause de changement de forme dans le statut statut de SAS serait une bonne option.

Le capital social de la SAS

La société à action simplifiée bénéficie de ses nombreux faveurs, qui s’étendent jusqu’au capital social. Contrairement aux autres formes juridiques, les propriétaires de ce type d’entreprise peuvent définir de manière indépendante le capital minimum en SAS. Il n’y a donc pas de montant exigé par la loi à cette forme de régime.

Ce qui veut dire que la SAS peut être créée avec la plus petite somme qui soit. Néanmoins, la meilleure option pour ces sociétés serait de définir un capital social raisonnable, en fonction de l’activité exercée. Ceci serait un avantage important pour être plus crédible et bénéficier plus facilement des crédits offerts par la banque. La confiance des partenaires d’affaires sera également plus facile à gagner avec un capital social important .

Les apports au capital de SAS

Les apports sont importants dans la procédure de création d’une SAS. Ils permettent de réussir les fonds nécessaires pour définir son capital social. Ainsi les apports sont numéraire, en nature et industriel. Les apports en numéraires représentent une ressource pécuniaire que les actionnaires ont déposent  pour rassembler le capital de l’entreprise.

Les apports en nature ne sont pas liés aux finances. Ce sont des mobiliers et tout autre biens en nature qui serviront à l’entreprise. Quant aux apports en industrie, il s’agit du savoir-faire, de la main d’œuvre nécessaire aux activités de la société. Chaque actionnaire de la société se doit de participer au capital à travers un apport spécifique. Ces détails sont notifiés sur une liste des souscripteurs de la société et dans le statut.

Le dépôt du capital

Pour déposer le capital social de la SAS, les banques ou les notaires sont les personnes légales requises qui peuvent les recevoir. Le dépôt d’un montant élevé est subordonné à l’ouvrir un compte auprès de la banque pour l’entreprise. Toutefois, quelle que soit l’institution qui reçoit vos fonds en vue de la création de la SAS, vous recevrez une attestation de dépôt des fonds. C’est une pièce justificative inhérente à la procédure d’immatriculation de la société.

La procédure pour immatriculer la société à action simplifiée (SAS)

Dans la procédure de la création de SAS,  l’immatriculation est une étape fondamentale. Ainsi, la société devra fournir un dossier contenant des pièces justificatives demandées à cet effet. Parmi ces documents, l’attestation de dépôt des fonds (capital déposé à la banque ou chez le notaire), ainsi que d’autres pièces juridiques y figurent.

Les documents pour l’immatriculation de la société sont adressés au Centre des formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du Tribunal de commerce. Le lieu du dépôt du dossier dépend de l’activité que votre société exerce.

Le SAS, la domiciliation

Au nom de la flexibilité qui lui est accordée, la SAS peut décider du lieu où elle peut siéger pour le déroulement de ses activités. Pour cela, plus options sont possibles à exploiter. Le domicile du président , la location d’un local, ou une pépinière, sont des endroits où la SAS peut être domicilié. Le siège de la société quel qu’il soit devra être notifié dans le statut.

Les autres clauses complémentaires à notifier dans le statut

Bien que la liberté soit accordée à la SAS quant à la rédaction de son statut, il est important d’y mettre des clauses importantes pour son développement.

statut de SAS (société à action simplifiée)

Les clauses relatives à cessions des titres

Elles ont leur importance en cas de retrait ou de cession d’actions d’un des actionnaires. Ces clauses sont : la clause d’agrément, la clause de préemption, la d’inaliénabilité, et la clause d’exclusion. Ils définissent les conditions dans lesquelles un actionnaire peut céder ses actions, ainsi que les premières personnes désignées pour racheter ces actions.

Les clauses liées au fonctionnement de la SAS

La SAS peut prévoir pour son fonctionnement, plusieurs décisions communes. Celles-ci commencent par la création d’un conseil d’administration pour les décisions administratives importantes, la procédure d’élection du président de la société et son mandat (qui dure généralement une année renouvelable), les procédures de prises de décisions collectives, et les cas d’urgence dans lesquels des décisions peuvent être prises unilatéralement par le dirigeant.

Bien d’autres marges sont exploitables par les actionnaires de cette société. Les dispositions liées aux rencontres ou assises du conseil d’administration sont aussi des détails complémentaires que peut contenir le statut SAS.

Les avantages de la SAS

La SAS est une forme juridique qui présente plusieurs avantages qui amènent plusieurs investisseurs à y adhérer. Au nombre de ceux-ci, quelques-uns sont les plus connus.

La souplesse dans le fonctionnement

La création d’une SAS donne aux actionnaires une liberté dans la gestion de l’entreprise. Ceci débute par la rédaction non encadrée par la loi du statut de la société. De plus le capital minimum pour sa création  peut se décider librement entre les actionnaires, dans lequel il peut être estimé en centimes d’euros. Un avantage pour faire dévoiler une entreprise à partir des ses capacités financières Aussi il faut ajouter qu’une société par actions simplifiée peut avoir un nombre illimité d’actionnaires.

La responsabilité limitée des actionnaires

Outre les apports constitués pour le capital de la SAS, les actionnaires sont déchargé des charges liées aux pertes en cas de liquidation éventuelle de la société. Ils ne sont donc responsables qu’à hauteur de leur apports numéraires, en nature ou industriels

La protection du régime social

Les actionnaires travaillant dans la SAS font parties des salariés affiliés aux régimes de la sécurité sociale. Ainsi, ils cotisent durant leur carrière des montants. Ils bénéficient ainsi des avantages liés aux assurances maladies et pour s’assurer également leur retraite comme toutes les autres sociétés.

Les inconvénients de la SAS

La société à action simplifiée (SAS) ne concède pas que des avantages aux dirigeants. La flexibilité qu’on lui connaît fait partie de première cause de ses inconvénients. Il s’agit entre autres, des doutes sur la qualité du statut qui régit le fonctionnement de ces sociétés, le montant élevé des cotisations sociales, qui dépasse celui des autres formes juridiques, une absence de ces sociétés sur le marché boursier, qui ne peuvent être rachetées que par des particuliers. À ceci s’ajoute l’inadéquation du statut de la SAS avec les projets familiaux.

En somme, la SAS est une forme juridique dont l’organisation est laissée au soin des dirigeants. Ainsi ceux-ci peuvent décider du fonctionnement des activités de la société selon leurs objectifs. Sa création commence par la rédaction du statut qui régit les règles de la société. Ce dernier édité par un professionnel sur ordre des dirigeants, contient les directives de l’organisation, les principes et les clauses qui la guide.

Ces règles autant qu’ils sont ne disposent pas de réelle base légale. Ce qui offre plusieurs avantages aux entreprises ayant opté pour cette forme juridique dans l’évolution de leur activité. Cependant, elle n’est pas exempte d’inconvénients sur certains aspects importants. Si vous désirez l’adopter, prenez donc le temps de bien l’étudier.