Un entrepreneur qui désire lancer sa propre affaire sous la forme d’une entreprise unipersonnelle a toujours le choix entre une SASU et une EURL. Selon le type de projet dans lequel vous vous engagez, vous devez faire au préalable un choix stratégique sur la forme juridique.
La sélection de la forme juridique pour la création de votre société est influencée par plusieurs facteurs : la croissance de votre entreprise, mais aussi l’organisation de la gérance. Avant d’opter pour une forme juridique quelconque, il convient de bien étudier chaque option, d’en connaître le mode de fonctionnement et de faire la différence entre la SASU et l’EURL.
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Plan de l'article
LA SASU : qu’est-ce que c’est ?
SASU, encore connue sous le nom de Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est un mode d’organisation juridique très flexible. Cette forme de SAS à un associé donne à l’entrepreneur la possibilité de réduire sa responsabilité à la valeur de ses apports dans le capital social.
Qu’est-ce que l’EURL ?
L’EURL est une forme juridique calquée sur le modèle de la SARL. Son objectif est d’assurer la préservation du patrimoine personnel d’un entrepreneur qui ne trouve pas ou ne souhaite pas avoir un autre associé dans sa société. De nos jours, il est même possible de créer une EURL en ligne pour gagner du temps. Ainsi, en tant qu’associé unique, votre responsabilité est aussi limitée au montant de vos apports sur le capital social.
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La création d’une SASU est plus en plus prisée par les entrepreneurs du fait de la liberté qu’elle leur offre sur tous les plans : rédaction des statuts, direction, mode de fonctionnement, etc.
Des formalités plus ou moins complexes d’un statut à un autre
La mise en place d’une société sous forme de SASU ou d’EURL implique des formalités plus complexes que celles relatives à la création d’une vraie société unipersonnelle. Afin de mettre en place une SASU ou une EURL, il existe des démarches de création que vous devez obligatoirement réaliser : rédaction des statuts, versement de capital social, entre autres.
La SASU : Liberté dans la rédaction des statuts
La SASU dispose de plusieurs atouts à double tranchant. Effectivement, vous remarquerez que toute société dont son mode de fonctionnement est inspiré de la SAS a le plus souvent un caractère libéral.
Les associés bénéficient d’une grande indépendance en ce qui concerne la rédaction des statuts. Cela permettra ainsi de faire fonctionner l’entreprise avec les organes qu’ils auront librement choisis, mais aussi d’intégrer certaines clauses particulières.
La SASU a gardé cet esprit et donne l’opportunité à l’associé unique de faire fonctionner son entreprise selon ses besoins. Contrairement à l’EURL, le dirigeant de la SASU peut être une personne morale ou bien une personne physique.
Si le président doit impérativement être choisi en fonction de la rédaction des statuts, l’associé unique possède aussi le pouvoir de choisir d’occuper lui-même ce poste ou de faire représenter l’entreprise par un tiers. C’est au président qu’appartient le pouvoir de représenter légalement la SASU dans ses rapports avec les tiers.
Il dispose en même temps d’autres privilèges afin d’agir en toutes circonstances au nom de l’entreprise.
L’EURL : un statut encadré
L’EURL bénéficie quant à lui d’une certaine simplicité comparée aux autres sociétés. Néanmoins, certaines règles qui la composent sont d’ordre public, car il s’agit d’une SARL unipersonnelle. En d’autres termes, le code de commerce exige des dispositions plus ou moins contraignantes concernant son mode de fonctionnement. Par conséquent, la rédaction des statuts de l’EURL est encadrée par la loi.
Toutefois, l’EURL peut être constituée d’une personne morale ou physique. Toutefois, elle doit forcément avoir un gérant qui soit une personne physique. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers choisi.
Il faut être très attentif dans la sélection des gérants surtout lorsqu’on sait que ces derniers ne sont révocables que s’il y a des motifs valables. Sans quoi, le gérant évincé sera en droit de réclamer les dommages et des intérêts. La révocation du gérant ne doit quand même pas être abusive ou injustifiée.
Des impacts sociaux différents
Le régime social du dirigeant de la société varie en fonction de la forme juridique choisie, mais aussi de la qualité de ce dernier.
Deux options sont possibles pour le régime du gérant d’EURL :
Gérant associé unique : il est dans l’obligation de se soumettre au régime des travailleurs non-salariés (TNS) régi par l’article L.622-9 du Code de la Sécurité sociale. Ce régime se révèle moins protecteur que celui de l’affiliation au régime général.
Gérant non associé : dès le moment où il reçoit un salaire, le gérant est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il profite par conséquent d’une protection contre les accidents du travail ainsi qu’à la retraite. Les cotisations deviennent tout de même plus onéreuses.
En ce qui concerne le conjoint de l’associé unique, il peut profiter du statut de conjoint collaborateur à certaines conditions :
- Le conjoint de l’associé unique est lié à lui via un PACS ou par un régime matrimonial ;
- Le conjoint doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle au sein de la société ;
- Il ne doit pas obtenir de rémunération ;
- Le conjoint n’est, en aucun cas, un associé de l’entreprise ;
- Il doit aussi faire l’objet d’une mention au RCS s’il s’agit d’une activité commerciale et au RM lorsqu’il s’agit d’une activité artisanale.
Le statut de conjoint collaborateur lui donne aussi le privilège d’être présumé mandataire. À ce titre, il a la capacité de réaliser des actes d’administration et de gestion courante.
La SASU : un régime sécurisant mais coûteux
Le président d’une SASU est relié au régime général de la sécurité sociale. S’il verse des cotisations assez importantes, il contribue en même temps à sa retraite. En outre, il est dédommagé en cas d’accident de travail.
La différence en termes d’imposition
Le régime fiscal est grandement influencé par la forme juridique.
L’EURL : un régime fiscal flexible
L’imposition de l’EURL dépend premièrement de la qualité de l’association unique. Effectivement, si celui-ci est une personne morale, il doit impérativement se plier aux impôts sur les sociétés, sans droit d’option.
Par contre, si l’associé unique est une personne physique, il est par défaut soumis à l’impôt sur le revenu mais peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, la mesure de l’impact financier est obligatoire, car il est important de rappeler que l’option option est irrévocable une fois choisie.
L’EURL peut également bénéficier du régime de la micro-entreprise, ce qui n’est pas possible avec la SASU. Ce régime vous donne la possibilité d’effectuer des déclarations simplifiées et ainsi d’obtenir une assiette d’imposition réduire, si le chiffre d’affaires n’est pas supérieur à :
- 176 200 euros, lorsque la société exerce une activité de commerce de marchandises ou de matériels de logement.
- 72 000 euros quand elle fournit des prestations de services.
Dans une SASU, l’impôt sur les sociétés constitue la règle. Mais, l’associé unique profite d’une option qui lui permet de soumettre sa société à l’IR pendant une durée de 5 ans à certaines conditions :
- Que l’activité de la société soit commerciale, libérale, industrielle ou agricole ;
- Que la société compte un personnel de moins de 50 salariés ;
- Que le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 millions d’euros ;
- Que la société comptabilise date de moins de 5 ans ;
- Qu’elle soit non cotée.
Les différences en termes d’imposition des dividendes
Concernant la rémunération et les dividendes, les principes sont très différents en fonction de la forme juridique choisie. Lorsqu’il y a cession de titre sociaux, l’associé unique sera soumis à des droits d’enregistrement qui dépendent aussi de la forme juridique.
Une imposition plus lourde des dividendes avec l’EURL
L’associé a le choix entre deux modes d’imposition des dividendes en tant que revenus des capitaux mobiliers.
Nouveau système d’imposition : les dividendes régis par la Flat Tax à hauteur de 30%.
Ancien système d’imposition : les dividendes seront soumis à l’impôt sur les revenus suite à un abattement de 40%.
Le président d’une SASU possède le statut d’assimilé salarié quand lorsqu’il reçoit des rémunérations et effectue sa cotisation au régime général de la sécurité sociale. Ainsi donc, les charges dont il doit s’acquitter sont assez nombreuses, mais permettent de garantir les accidents de travail et de cotiser pour prévenir la retraite. Par contre, le président ne participe en aucun cas à la cotisation pour l’assurance-chômage.
Concernant les dividendes d’une SASU, l’associé unique a aussi le droit de choisir entre le nouveau mode d’imposition (Flat Tax) et l’ancien système.
La cession des titres sociaux souvent plus bénéfique en SASU
Les règles liées à la cession de parts sociales de la SARL s’appliquent aussi à l’EURL. Tandis que celles qui sont relatives à la cession d’actions au sein d’une SAS sont valables dans une SASU.
Lorsque l’associé unique désire déléguer une partie de ses titres sociaux pour mettre en place une société pluripersonnelle ou céder totalement sa société, il faut savoir que cette cession est régie par un droit d’enregistrement. Le taux applicable dans le cadre de la cession des titres d’une SASU n’est pas le même que celui appliqué dans une EURL.
- Dans une SASU : les droits d’enregistrement sont estimés à 0,1% du prix de cession.
- Dans une SARL/EURL : les droits d’enregistrement s’élèvent à 3% suite à un abattement qui dépend de certains facteurs.
